Ciel unique et controverses

Publié le par Lynn

Le 18 novembre 2005, la Commission européenne, titulaire d’un mandat des Etats-membres de l’Union européenne lui permettant de négocier, a conclu avec les Etats-Unis un premier accord sur un trafic transatlantique illimité pour les compagnies aériennes européennes et américaines, après deux années d’âpres négociations. Cet accord en matière de ciel ouvert, ou encore « ciel unique », autorisera les compagnies aériennes des deux parties à assurer des vols entre chaque ville de l'UE et chaque ville des Etats-Unis, et à ne plus limiter le nombre des liaisons, le choix des avions utilisés ou des lignes choisies depuis des villes américaines et européennes vers d'autres destination dans des pays tiers. Ces compagnies pourront fixer librement les prix de leurs billets. Il a également été décidé d’adopter des normes les plus élevés possibles en matière de sécurité et de sûreté aérienne, en établissant une coopération étroite entre les autorités de part et d'autre de l'Atlantique. Ce texte ne sera pas mis en œuvre avant fin 2006.

Le 5 décembre 2005, les 25 ministres des transports de l'Union ont donné leur accord au texte de la Commission, non sans mal ; le Royaume-Uni, par exemple, y était opposé, préférant conserver la souveraineté nationale.

En réalité, le dossier du ciel unique est ouvert depuis 1999. Avant l’initiative européenne de la Commission, 8 des Etats-membres avaient déjà conclu des accords bilatéraux avec les USA. La Commission a alors introduit un recours auprès de la Cour de Justice, qui a statué en novembre  2002 : ces accords de libéralisation seraient contraires au droit européen. Ils entraînent des distorsions de concurrence dans la mesure où les droits d'accès au ciel de l'UE sont généralement octroyés aux compagnies aériennes américaines tandis que les droits, aux États‑Unis, des compagnies issues des pays européens respectifs sont limités.

Les États membres peuvent continuer à mener des négociations bilatérales, mais ils sont tenus d'informer la Commission européenne des résultats des négociations dans ce domaine. La Commission pourra également formuler des remarques dont les États membres devront tenir compte, ce qui permettra de faire en sorte que le règlement respecte le principe de subsidiarité, d'une part, et les intérêts des compagnies aériennes et des citoyens européens, d'autre part.

Texte rédigé le 19/12/05

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